Amendement n° 2125 — ARTICLE 4
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« soixante-quinze ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.