577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2137 commission Rejeté

Amendement n° 2137 — ARTICLE 5

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »

insérer les mots : 

« depuis plus de cinq ans, ».

Exposé sommaire

Le fait d'administrer une substance létale au lieu de soigner peut être traumatisant pour le corps médical en cours de formation. Il est proposé ici de ne pas faire peser ce choix sur de jeunes médecins.