Amendement n° 2140 — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille l’avis des proches aidants de la personne ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le médecin qui reçoit une demande de suicide puisse solliciter l'avis des proches aidants de la personne.