Amendement n° 2141 — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.