Amendement n° 2181 — ARTICLE 15
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-24
Sous-amendement de : n° 2158
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et de la procédure.