Amendement n° 2183 — ARTICLE 17
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-24
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 261
Dispositif
Remplacer "un an" par les mots "trois ans"
Remplacer les mots "15 000 euros" par les mots "45 000 euros"
Exposé sommaire
Il s'agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit de provocation du suicide.