Amendement n° 2186 — ARTICLE 17
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-24
Date de sort : 2026-02-24
Sous-amendement de : n° 261
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que pour l'incitation au suicide.