Amendement n° 32 — ARTICLE 15
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30303
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’unique ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :
« l’utilisateur »
le mot :
« utilisateur ».
III. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l’espace numérique de santé en est l’unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d’abus de faiblesse.