Amendement n° 85 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Hadrien Clouet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
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