Amendement n° 117 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30301
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des agences régionales de santé »
les mots :
« de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Les agences régionales de santé, structures centralisées et technocratiques, ont montré leurs limites, notamment lors de la crise sanitaire, par leur manque de réactivité et leur éloignement du terrain. Confier la compétence d’être associés à l’accompagnement des malades au représentant de l’État dans le département permettrait une gouvernance plus proche des besoins réels, fondée sur l’expertise médicale plutôt que sur une logique administrative, et renforcerait l’efficacité de notre système de santé.