Amendement n° 166 — ARTICLE 15
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30303
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« s’il a été constitué ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« Dans ces deux cas, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (suppression de mentions superfétatoires compte tenu de la construction des phrases).