577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 212 commission Retiré

Amendement n° 212 — ARTICLE 20 QUATER

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 20 QUATER
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort :

Dispositif

À la dernière phrase, substituer les mots :

« fin de vie »

les mots :

« soins palliatifs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.