Amendement n° 227 — ARTICLE 10
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
(Dordogne · 4ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-17
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 219
Dispositif
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