Amendement n° 229 — ARTICLE 10
Auteur :
Fanny Dombre Coste
— Socialistes et apparentés
(Hérault · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-17
Date de sort : 2026-02-18
Sous-amendement de : n° 219
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30302
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire les dépassements d'honoraires dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.