Amendement n° 230 — ARTICLE 10
Auteur :
Hadrien Clouet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-17
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 171
Dispositif
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