577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 230 commission Irrecevable

Amendement n° 230 — ARTICLE 10

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-17
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 171

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