Amendement n° 180 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen. Une telle mesure constitue une atteinte disproportionné à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore au principe de consentement aux soins.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #9206 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 180 | Andy Kerbrat | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 185 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |