Amendement n° 184 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-13
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 156
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« magistrat du siège »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 184 | Andy Kerbrat | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 189 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |