Amendement n° 215 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-14
Sous-amendement de : n° 86
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30486
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décision »
le mot :
« mesure ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.