amendement n° 282 commission Tombé

Amendement n° 282 — ARTICLE 8 BIS

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 8 BIS

Date de dépôt : 2026-04-16

Date de sort : 2026-04-16

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000101

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30490 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en cas »

les mots :

« en présence ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.