Amendement n° 285 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort : 2026-04-16
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000101
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30490
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« en cas »
insérer les mots :
« de survenance ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.