Amendement n° 5 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-03-23
Date de sort : —
Dispositif
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