Amendement n° 8 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-03-23
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.