Amendement n° 14 — ARTICLE 4
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-03-23
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« partage, »
insérer les mots :
« après un délai de dix ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires.
L’objectif est de laisser un temps suffisant à la recherche d’une solution amiable et à la conciliation entre les parties, dans un contexte souvent sensible, notamment en matière successorale.
En instaurant ce délai, il s’agit de préserver les liens familiaux et d’éviter des procédures judiciaires précipitées, tout en favorisant le règlement consensuel des situations d’indivision.