amendement n° 4 commission Irrecevable

Amendement n° 4 — ARTICLE 2

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-03-12

Date de sort : —

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