amendement n° 72 commission Retiré

Amendement n° 72 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Paul Mattei — Les Démocrates (Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-23

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.