amendement n° 74 commission Retiré

Amendement n° 74 — ARTICLE 4

Auteur : Jean-Paul Mattei — Les Démocrates (Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-03-23

Date de sort : —

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