amendement n° 25 commission Irrecevable

Amendement n° 25 — ARTICLE 2

Auteur : Catherine Hervieu — Écologiste et Social (Côte-d'Or · 2ᵉ)

Texte visé : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-04

Date de sort : —

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