Amendement n° 20 — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à indiquer que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est chargée d’assurer la promotion de la culture et de la langue régionales, mentionnée à l’article L4221-1 du code général des collectivités territoriales.