amendement n° 27 commission Irrecevable

Amendement n° 27 — ARTICLE 2

Auteur : Théo Bernhardt — Rassemblement National

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-02

Date de sort : —

Dispositif

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