amendement n° 59 commission Irrecevable

Amendement n° 59 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-02

Date de sort : —

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