Amendement n° 74 — ARTICLE 2
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-07
Date de sort : 2026-04-07
Sous-amendement de : n° 70
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30447
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.