Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-03
Date de sort : 2026-04-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30440
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement »,
les mots :
« les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« membres ainsi que »,
les mots :
« membres, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.