Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« tarifaires »,
insérer le mot :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé.
En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables.
Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales.