Amendement n° 11 — ARTICLE 1ER QUINQUIES

Supprimer cet article.

Le présent article entend permettre au préfet de suspendre l'alimentation en gaz ou en électricité des occupants sans-titre d'un local à usage d'habitation, indépendamment de la décision relative à la mise en demeure. Or, non seulement cet article ne tient pas compte de la situation où l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peut amener le représentant de l’État dans le département à ne pas engager la mise en demeure, mais il porte directement et sciemment atteinte à la dignité des intéressés. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.