Amendement n° 40 — APRÈS L'ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée ;
3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interdire les coupures d'énergie.
En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Ce chiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente. Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, permettant ainsi d’assurer aux personnes une alimentation minimale conforme à la dignité, tout en étant viable économiquement pour le fournisseur.
Couper l'électricité pour impayés est une pratique socialement violente et économiquement absurde : les personnes dans l'incapacité de payer leur facture ne trouveront pas davantage les moyens de le faire dans le noir et dans le froid. Les conséquences sont graves : risques d'incendie, insalubrité, choix impossibles entre se nourrir et se chauffer.
Depuis 2022 et en réponse à l’appel porté par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, EDF a cessé de couper l’électricité des ménages et applique des réductions de puissance. En garantissant l’accès à une fourniture d’énergie minimale, EDF traduit en actes le principe inscrit dans la loi de garantir « l’accès de tous les ménages à l’énergie sans coûts excessifs au regard de leurs ressources ».
La précarité énergétique, dont la privation d’énergie est la forme la plus grave, a des effets très concrets sur la santé et la vie des ménages. Une étude menée par la Fondation pour le Logement a pu mettre en évidence qu’en plus d’être particulièrement sensibles aux pathologies hivernales, des problèmes de santé chroniques respiratoires, ostéoarticulaires, neurologiques ou de dépression apparaissent plus fréquemment chez les personnes exposées à la précarité énergétique.
Être privé de chaleur et d’électricité engendre également des risques d’incendie par l’utilisation de bougies, de lampes ou de chauffage à pétrole. Au-delà des conséquences sanitaires et économiques, la privation énergétique est aussi un facteur d’exclusion sociale qui a des effets dramatiques sur la santé mentale, l’estime de soi, la vie professionnelle, familiale, et l’éducation.
Face à cette urgence, il est indispensable d'interdire les coupures d'électricité toute l'année comme le propose le Médiateur de l'énergie et de garantir un service minimum de 1 000 kilowattheures à toute résidence principale, quelles que soient les difficultés financières du foyer. Ce minimum permettrait de couvrir les besoins vitaux essentiels.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.