Amendement n° 11 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Matthias Tavel
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : —
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