Amendement n° 19 — ARTICLE 4
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-05-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30580
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »,
les mots :
« par des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.