Amendement n° 21 — ARTICLE 7
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-05-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30580
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficie d’un allègement »,
les mots :
« est réduit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
« d’un allègement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.