Amendement n° 23 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30444
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel