Amendement n° 37 — APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : —
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