amendement n° 11 commission Retiré

Amendement n° 11 — ARTICLE 3

Auteur : Laetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants (Maine-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-04-03

Date de sort : —

Dispositif

Après le mot ;

« organisateurs »,

insérer les mots :

« de ces rassemblements ».

Amendement rédactionnel.