amendement n° 12 commission Retiré

Amendement n° 12 — ARTICLE 2

Auteur : Laetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants (Maine-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-03

Date de sort : —

Dispositif

I. – Substituer aux mots :

« réunissant au moins »,

les mots :

« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».

II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :

« personnes ».

Amendement rédactionnel.