Amendement n° 38 — ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en commission. 

L'article 3 est en contradiction totale avec l'objectif de cette proposition de loi qui s'intitule "renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties". 

Par ailleurs, la création d'une charte pour l'organisation d'un évènement illégal envoie le signal d'une complaisance vis-à-vis des organisateurs et participants. 

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article qui n'était pas dans le texte initial.