Amendement n° 48 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-04
Date de sort : 2026-04-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30441
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sans déclaration préalable ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit le fait de contribuer à l'organisation d'un rassemblement festif sans déclaration préalable.
Il convient de distinguer l’organisation d’un rassemblement non déclaré de celle réalisée en violation d’une interdiction préfectorale, laquelle procède d’un comportement plus grave. Aligner ces deux situations au sein d’une même incrimination délictuelle méconnaît cette différence de nature.