577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 61 commission Irrecevable

Amendement n° 61 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-04
Date de sort :

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