amendement n° 67 commission Irrecevable

Amendement n° 67 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)

Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-04

Date de sort : —

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