577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 72 commission Irrecevable

Amendement n° 72 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 50

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