Amendement n° 79 — ARTICLE 3
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-09
Sous-amendement de : n° 62
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30441
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« en charge de ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel