Amendement n° 6 — ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 14, après le mot :

« informations »,

insérer les mots :

« de manière intentionnelle ».

Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème.

Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement.

Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire.

En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire pourraient être pénalement sanctionnées.

Le présent amendement vise donc à préciser le caractère intentionnel de l’infraction, afin d’en garantir la proportionnalité et la sécurité juridique.