amendement n° 21 commission Discuté

Amendement n° 21 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : François Gernigon — Horizons & Indépendants (Maine-et-Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-04-04

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« , établi ».

Amendement rédactionnel